Article 1 : Préambule
Franck Malivoir Coach Professionnel SASU, au capital de 1.000 euros enregistrée au RCS de Meaux sous le numéro 919 250 472 domicilié 5, avenue Haroun Tazieff 77600 Bussy-Saint-Georges (ci-après dénommé « Franck Malivoir ») propose des prestations de coaching et de formation qui s’adresse aux clients particuliers et aux entreprises.
Toute commande de prestation à Franck Malivoir est soumise aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.
Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Le client s’engage à respecter les présentes CGV.
Franck Malivoir effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes ou de prestataires indépendants. Les éventuels franchisés ou sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de la société Franck Malivoir Coach Professionnel.
Le client particulier finançant sa prestation à titre privé est dénommé ci-après le « Client ».
Le client dont la prestation est financée par l’entreprise est dénommé ci-après le « Bénéficiaire ».
Article 2 : Entretien préliminaire
Toute signature des CGV s’effectue après un entretien préalable avec le Client ou Bénéficiaire, voire plusieurs entretiens s’il s’agit d’une relation tripartite avec le client et le bénéficiaire. Cet entretien est gratuit et sans engagement et permet :
A l’issue de l’entretien préalable et sous réserve que toutes les parties veuillent travailler ensemble, Franck Malivoir proposera la prestation la plus appropriée aux besoins du Client et / ou du Bénéficiaire.
Article 3 : Documents contractuels
Une fois la prestation déterminée d’un commun accord, Franck Malivoir envoie au Client un contrat de coaching rédigé selon les textes en vigueur, une convention de formation telle que prévue dans les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, ou un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique (le « Contrat »).
Pour être valide, le Contrat est dûment complété avec les noms, prénom et informations relatives au client. Si le client/bénéficiaire est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. Le contrat signé est à faire parvenir à Franck Malivoir au moins deux semaines avant le début du coaching par mail à contact@franck-malivoir.fr ou à l’adresse indiquée précédemment.
Toute prestation de coaching et/ou de formation entamée vaut acceptation de ces CGV.
En cas de financement par l’entreprise, au terme de l’entretien préalable avec le Bénéficiaire, Franck Malivoir fera parvenir à celle-ci un devis.
Article 4 : Tarifs
Franck Malivoir est assujetti à la TVA des prestations de service de 20% pour les actions de coaching.
Les tarifs des actions de coaching et de formation seront discutés avec le Client et/ou le Bénéficiaire lors de l’entretien préliminaire, et seront présentés dans le devis, le contrat ou la convention envoyé(e) par e-mail au Client et/ou au Bénéficiaire.
Dans le cas de prestations en visio-conférence ou par téléphone, le tarif s’entend hors frais de communication qui restent à la charge du Client. Toute demande de prestation en présentiel fera l’objet d’une étude de faisabilité ainsi que d’une tarification spécifique prenant en compte le temps de transport de Franck Malivoir et autres frais inhérents (transport, hébergement, réservation de salle).
Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.
Article 5 : Facturation & règlement
La facturation est établie selon un échéancier fixé dans le Contrat, exception faite de la mobilisation du CPF qui suivra le processus de validation dédié via l’espace Mon Compte Formation du client.
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous et après relances téléphonique ou par e-mail, seules les sommes correspondant aux heures effectivement réalisées seront facturées. Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre du le prestataire de service à réception de facture.
Chaque règlement donnera lieu à une facturation. La facture sera transmise par e-mail sous format PDF, dans un délai de 48h après encaissement, au client et/ou au bénéficiaire.
Toute séance non décommandée 48h à l’avance est due.
Article 6 : Modalités pratiques
Les séances ont lieu en face à face, en visio-conférence ou par téléphone et sont planifiées conjointement par le client/bénéficiaire et Franck Malivoir.
Le détail des actions de coaching et de formation sera discuté avec le Client/Bénéficiaire et présenté dans le devis/contrat envoyé par e-mail au Client et/ou au Bénéficiaire.
Article 7 : Confidentialité
Le contenu des séances est confidentiel et Franck Malivoir s’en tient au secret professionnel. Il s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations portées à sa connaissance à l’occasion des entretiens de coaching, sauf si la loi l’oblige à divulguer certaines informations. Les contenus et résultats personnels des entretiens appartiennent exclusivement au bénéficiaire. Le code déontologique annexé au contrat, qui fait partie intégrante de cet accord, spécifie sa conduite de coach formateur vis-à-vis du Client/Bénéficiaire. Franck Malivoir décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles du client/bénéficiaire pendant la période du coaching et successivement.
Les données relatives au Client/Bénéficiaire sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement. Elles ne seront, à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers, et seront supprimées à l’issue de l’action de coaching/formation.
Article 8 : Cas de force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.
Lorsque, par la suite de cas de force majeure, Franck Malivoir est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié(e) de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Franck Malivoir.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Article 9 : Résiliation
Concernant les actions de coaching / formation à l’unité : les deux parties peuvent mettre fin unilatéralement aux CGV et ce, à tout moment moyennant un préavis d'une semaine et par tout moyen (lettre, e-mail, téléphone ou verbalement lors d'une séance) sous la condition expresse que la partie désirant résilier les CGV puisse réellement s'assurer que l'autre partie a effectivement pris connaissance de son intention. A défaut, la séance suivante est due dans tous les cas de figure : si c'est le client qui est à l'initiative de la rupture, il devra à Franck Malivoir le paiement d'une séance supplémentaire ; si c'est le coach qui est à l'initiative de la rupture, il devra au client une séance supplémentaire gratuitement (hors les frais de déplacement qui demeureront à la charge du client).
Concernant les actions de coaching / formation au forfait : le client/bénéficiaire peut mettre fin unilatéralement au contrat et ce, pendant les six premières semaines à compter de la date de fin du délai de rétractation moyennant un préavis d’une semaine et par tout moyen (lettre, e-mail, téléphone ou verbalement lors d'une séance). Franck Malivoir reversera au client/bénéficiaire un montant équivalent à la somme forfaitaire dont seront déduits les frais administratifs et les séances effectuées, selon les modalités précisées dans le contrat.
Au-delà de ce délai de 6 semaines, l’intégralité de la somme sera due.
Si le coach formateur estime ne pas pouvoir apporter à son client/bénéficiaire la prestation attendue, Franck Malivoir pourra à tout moment mettre fin unilatéralement au contrat, par tout moyen (lettre, e-mail, téléphone ou verbalement lors d'une séance). Franck Malivoir reversera au client un montant équivalent à la somme forfaitaire dont seront déduits les frais administratifs et les séances effectuées selon les modalités précisées dans le contrat.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Les textes, dénominations, logos, visuels, images, fichiers sonores, vidéos ou photos publiés sur les supports de communication de Franck Malivoir sont la propriété de Franck Malivoir et ne peuvent être copiés ni diffusés sans son accord écrit. Franck Malivoir Coach Professionnel est une marque commerciale qui a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme public officiel. Franck Malivoir Coach Professionnel est une marque déposée. Ce dépôt protège des contrefaçons ou d'un usage de la marque qui ne serait pas conforme à la volonté de son créateur. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Franck Malivoir sans accord écrit et préalable de ce dernier.
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de coaching et de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de Franck Malivoir et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de Franck Malivoir. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre de notre engagement pour l’environnement, les supports fournis dans les actions de coaching et de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.
Article 11 : Code de déontologie
Franck Malivoir s’engage à toujours respecter la charte éthique et déontologique du coaching et de l’EMMC (European Mentoring & Coaching Council, Conseil Européen du Coaching, du Mentorat et de la Supervision), dont il est l’adhérent 25835.
La charte de l’EMCC sera transmise au client/bénéficiaire par e-mail en annexe du contrat.
Il se fait superviser régulièrement et travaille avec ses pairs dans un but de progrès et de remise en question constants pour vous garantir un accompagnement de qualité.
Article 12 : Litige
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les juridictions compétentes en application du droit commun.
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